Règlementation

Monday 9 May

Règlementation

Lancement du Service de l'Origine et du Made In France. Les douanes françaises ouvrent à partir du 2 mai 2022 leur Service de l’origine et du Made in France (SOMIF). Ce service sera en charge de la délivrance des informations sur le Made in France (IMF) et des Renseignements Contraignants en matière d'Origine (RCO), dont les demandes ont fortement augmenté ces dernières années (+242 % pour les IMF et +63 % pour les RCO en 5 ans).

L’IMF, procédure gratuite et facultative, permet aux entreprises souhaitant apposer un marquage de type « Made in/Fabriqué en France » sur leurs produits, d’obtenir l’analyse de la douane sur le respect des règles d’origine non préférentielle qui régissent ce type de marquage.

Le RCO est un rescrit européen qui permet aux entreprises de bénéficier en toute sécurité de réductions, voire d’exonérations, des droits de douanes prévues dans les accords commerciaux conclus par l’UE.